En LOA ou en LLD, la carte grise du véhicule loué n’est pas établie au nom du conducteur. Cette particularité administrative génère des questions récurrentes sur les responsabilités de chacun, les démarches à effectuer et les conséquences en cas de transfert de contrat. Plusieurs cases du certificat d’immatriculation entrent en jeu, et leur lecture correcte conditionne aussi bien l’assurance que la fiscalité du véhicule.
Cases C.1 et C.3 du certificat d’immatriculation en leasing : qui figure où
La carte grise d’un véhicule en leasing distingue deux rôles. La case C.1 mentionne le propriétaire légal, c’est-à-dire la société de financement ou le loueur. La case C.4.1 reprend cette même entité en tant que titulaire du certificat.
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Le locataire, lui, apparaît en case C.3 comme utilisateur du véhicule. C’est ce nom qui détermine l’adresse de référence pour le calcul de la taxe régionale et pour l’envoi des contraventions.
| Case | Contenu en LOA/LLD | Rôle |
|---|---|---|
| C.1 | Société de financement | Propriétaire légal |
| C.3 | Nom du locataire (particulier ou entreprise) | Utilisateur courant |
| C.4.1 | Société de financement | Titulaire du certificat |
Depuis l’extension du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2025, la carte grise en leasing professionnel (LLD) peut inclure le nom de l’entreprise utilisatrice en case C.3 sans mandat supplémentaire, d’après la circulaire ANTS n°2025-12 du 10 mars 2025. Cette simplification réduit les allers-retours entre loueur et locataire professionnel.
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Pour comprendre précisément carte grise en leasing à quel nom elle doit être établie selon votre situation, la distinction entre ces cases reste le point de départ.
Démarches carte grise leasing : début de contrat, changement d’adresse et rachat
Les formalités varient selon le moment du contrat. Le locataire n’est pas toujours celui qui initie la demande, ce qui crée de la confusion.
Mise en circulation du véhicule
Au démarrage du leasing, c’est la société de financement (ou le concessionnaire mandaté) qui effectue la demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Le locataire n’a rien à faire à ce stade, si ce n’est fournir ses pièces d’identité et un justificatif de domicile.
Changement d’adresse du locataire
Un déménagement impose de mettre à jour la case C.3. Cette modification se fait en ligne sur le site de l’ANTS, gratuitement. Le locataire peut la réaliser lui-même, mais certains loueurs préfèrent centraliser la démarche. Le délai légal reste d’un mois après le changement d’adresse.
Rachat du véhicule en fin de LOA
Quand le locataire lève l’option d’achat, il devient propriétaire. La carte grise doit alors basculer intégralement à son nom (cases C.1 et C.3). Les documents nécessaires sont :
- Le certificat de cession signé par la société de financement
- L’ancien certificat d’immatriculation (la carte grise ne doit pas obligatoirement être barrée par le loueur selon la procédure classique de cession entre professionnels)
- Un justificatif de domicile de moins de six mois et une pièce d’identité
- Le formulaire Cerfa 13750 complété
Des retours de terrain rapportés par la FNAA indiquent que les délais de traitement ANTS via mandataires habilités sont passés sous les dix jours en moyenne depuis mi-2025, contre environ quatre semaines auparavant. Passer par un professionnel agréé peut donc accélérer la transition.
Reprise de leasing et carte grise non mise à jour : le piège fiscal en entreprise individuelle
La reprise d’un contrat de leasing par un tiers (souvent appelée transfert de leasing) est un cas moins documenté. Quand un particulier ou une entreprise récupère un contrat LOA en cours, la case C.3 de la carte grise doit être actualisée au nom du nouveau locataire.
Si cette mise à jour n’est pas effectuée, le véhicule reste administrativement rattaché à l’ancien locataire. Pour un particulier, les conséquences se limitent aux amendes mal adressées et aux complications d’assurance.
Pour un entrepreneur individuel, la situation est plus lourde. La déductibilité des loyers de leasing du bénéfice imposable repose sur la cohérence entre le contrat, l’usage professionnel déclaré et les documents administratifs du véhicule. Une carte grise où le nom de l’exploitant n’apparaît pas en C.3 fragilise la justification fiscale des loyers déduits.
En cas de contrôle, l’administration fiscale peut requalifier les loyers en charges non déductibles si le lien entre le véhicule et l’activité professionnelle n’est pas clairement établi. La carte grise fait partie des pièces justificatives examinées, au même titre que le contrat de leasing et les relevés kilométriques.
Coût du changement de titulaire après rachat de leasing
Le prix de la nouvelle carte grise après levée de l’option d’achat dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la région de résidence du nouveau propriétaire. La taxe régionale (Y.1) varie d’une région à l’autre et constitue le poste principal.
S’ajoutent la taxe de gestion et la redevance d’acheminement. Pour les véhicules dits propres, certaines régions accordent une exonération totale ou partielle de la taxe régionale, ce qui réduit significativement la facture.
En revanche, le simple changement de locataire en C.3 (sans transfert de propriété) est gratuit lorsqu’il est réalisé sur le site de l’ANTS. Cette distinction entre modification de locataire et changement de propriétaire est fréquemment confondue.
La carte grise en leasing suit une logique distincte de celle d’un véhicule acheté. Les cases C.1 et C.3 répartissent les rôles entre propriétaire et utilisateur, chaque modification de situation (adresse, reprise, rachat) appelle une démarche spécifique. Ne pas mettre à jour la case C.3 lors d’un transfert de contrat expose le locataire professionnel à un risque fiscal direct sur la déductibilité de ses loyers.